Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE : FINIX GOLD INVESTMENT
ci-après dénommées Le vendeur,
ET
Les personnes, professionnels ou clients, souhaitant faire réaliser une prestation par la société FINIX GOLD INVESTMENT, ci-après dénommées L’Acheteur,
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les services proposées en ligne par FINIX GOLD INVESTMENT.
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient à l’acheteur de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu’en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Produits/Services
2.1 Les services et produits proposés à la vente par le vendeur sont destinés aux clients particuliers et professionnels résidants sur le territoire Camerounais.
2.2 Les prestations commercialisées sur le site du vendeur portent la marque d’homologation FGI (sauf indication contraire). Les caractéristiques des services présentés sur le site peuvent évoluer. Les photos attribuées à chaque modèle sont données à titre indicatif.
2.3 Utilisation des services
L’acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à la conception, à l’élaboration et la mise en oeuvre des prestations.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une mauvaise prestations et de leur resultats dans des conditions anormales et ce, pris en considération des préconisations des ordonateurs.
Les offres de services et les prix correspondants sont valables dans la limite des durées contractuelles fixés.
Le vendeur s’efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.
2.4 Rupture de stock
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des prestations commandés.
Le vendeur s’engage à honorer les sollicitations reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des temps impartis. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l’en informer.
Le remboursement des prestations réglées par chéque se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement dans un délai maximum de 30 jours.
3. Commande
3.1 Enregistrement commande
Les commandes doivent être passées contractuellement par ecrit ou sur le site de vente du vendeur. Le site sur lequel la commande sera passée sera obligatoirement celui du pays de l’adresse de facturation, de résidence et de livraison du client.
3.2 Confirmation commande
La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l’enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l’adresse email communiquée par l’acheteur.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n’intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.
Aucune modification des éléments de la commande (mission, objectifs ou zone geographique) n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée à l’article 7 des présentes.
3.3 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément au Code de la Consommation.
4. Prix et modalités de paiement
Les commandes sont payables au comptant. Les validations de commande valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’acheteur et de livraison soit en F CFA et incluent le montant de la TVA en vigueur le cas échéant.
4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l’offre et de la demande. Le prix à payer par l’acheteur est celui du jour de la commande.
Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition.
4.3 Paiement par chèque ou carte bancaire
Le paiement par chèque est effectué par l’acheteur 72 heures avant la date de livraison.
Tout impayé dû à l’utilisation frauduleuse d’un chèque ou carte bancaire entraînera l’inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier « incidents de paiement ».
Conformément à la loi « Cyber criminalité », l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au vendeur. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.
4.4 Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales.
Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu.
5. Réserve de propriété et refus de vente
5.1 Toutes prestations livrés reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’acheteur est alors tenu de manipuler avec précaution le/les marchandise(s) notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
5.2 Un refus de vente sera valablement opposé, si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée. Que des paiements comptants par espéces
6. Livraison
6.1 Retard de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sous chaque fiche livraison/reception. En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l’acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail. L’acheteur sera en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier recommandé relatif à l’annulation de la commande.
6.2 Livraison des marchandises
La livraison a lieu dans l’un des centres agréés, magasins et points relais proposés par le vendeur. L’acheteur a la possibilité de choisir entre les différents lieux proposés par le site FINIX GOLD INVESTMENT.
Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les marchandises avant d’en prendre livraison afin de s’assurer de leur conformité avec la commande. En cas d’erreur, les marchandises ne pourront en aucun cas être reprises ou remboursées.
6.3 Livraison partielle
En cas de produits manquants, l’acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu’il exigera du centre de livraison. L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour informer le vendeur de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société qui s’engage à renvoyer le produit manquant dans les meilleurs délais.
En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le centre de livraison, ni par le vendeur.
6.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d’un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu’il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours, jours fériés non compris, à partir de la réception pour vérifier la conformité des marchandises livrées et informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et par email.
En cas de livraison dans l’un des centres du vendeur, il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les marchandises, afin de s’assurer de leur conformité avec la commande. Le vendeur s’engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.
6.5 Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit livré, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’acheteur pour le produit en question.
7. Rétractation
L’acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard 3 jours après la livraison des produits.
La rétractation doit être formulée par téléphone et écrit ou mail adressé à l’acheteur aux adresses suivantes :
Mail : finixgoldinvestment(@)gmail.com
Adresse : Boulevard de République, Douala-Cameroun
Tout produit qui aura été endommagé, ou présentant des traces ou sans l’emballage d’origine ou incomplet ne sera pas remboursé.
7.1 Délais de rétractation
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison des produits, la signature de l’acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.
Le vendeur s’engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
7.2 Retour des produits
L’acheteur a la possibilité de refuser la livraison. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits du remboursement : ils s’élèvent à 10 000 F CFA TTC par commande.
Si le droit de rétractation est opéré après la livraison, la restitution et le retour des marchandises seront effectués par l’acheteur seul et à ses frais.
Les marchandises et l’emballage doivent être dans l’état d’origine.
7.3 Remboursement
Le vendeur s’engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.
7.4 Annulation
Si par dérogation, la société acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser le client avec retour des produits à sa charge des frais de dossier de 5 000 F CFA seront conservés à titre de dommage et intérêt.
Délais de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des produits par le vendeur.
Modalités de remboursement
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire ou chèque se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire ou à l’adresse du chèque avec laquelle a été effectué le paiement.
8. Garantie des produits
Les marchandises commercialisées par le vendeur bénéficient de la garantie fournisseur.
L’acheteur dispose d’un délai de 02 jours à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité des produits et informer le vendeur.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des marchandises, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur ces dernières depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des marchandises et/ou pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ».
Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au fournisseur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du fournisseur.
Si le défaut est confirmé par le fournisseur, le produit sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.
Les pièces détachées, ne sont ni repris ni échangés sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un remboursement .
Les batteries sont garanties pour un usage normal, sous forme d’échange exclusivement.
Ne sont garantie que les batteries en court-circuit, gonflées ou qui ne tiennent pas la charge. En cas de voltage bas, les batteries feront l’objet d’une recharge profonde pour test avant son éventuel remplacement. Les batteries sont garanties 1 an.
Les pièces électriques ne sont ni reprises, ni échangées.
Sauf cas particulier stipulé plus haut ou garantie spécifique, les autres pièces sont garanties 1 an.
Dans le cas où un article ferait l’objet d’une garantie spécifique, cette garantie prévaudra sur la garantie générale.
Les articles en déstockage ne sont pas garantis.
9. Informations légales
9.1 Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées au vendeur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.
Les données à caractère personnel collectées par le vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.
Conformément à la loi « Cyber criminalité », l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
9.2 Droit applicable et règlement des litiges
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.
Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux du lieu de livraison des marchandises et de résidence de l’acheteur.
9.3 Validité juridique
L’inefficacité juridique de l’une des clauses précédentes n’entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.
9.4 Droit & Propriété
Le vendeur avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de cette dernière.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement du vendeur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.5 Stockage des données
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles du Code de la propriété intellectuelle.
9.6 Piratage informatique
FINIX Gold Investment interdit formellement l’utilisation de tout programme destinés à aspirer le contenu du site à l’exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.
L’utilisateur s’engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.
Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l’objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.
9.7 Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
10. Responsabilité : réseau internet
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
11- Déclaration de confidentialité
La société, engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives Camerounaise relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi sur la Cyber Criminalité relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation.
Voir Page Politique de Confidentialité
12. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.
A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur ou de saisir les juridictions compétentes.